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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
QR Code amortissement des immobilisations corporelles report en arrière des déficits fiscaux promotion des ventes auprès des prescripteurs régime des retours salle des ventes marché des non-consommateurs absolus BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désinvestissement
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