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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits déstocker méthode des deux casiers IOP : Internet des paiements échelle paire d'attitudes UDM : Union Des Marques taux de rotation des stocks chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats variation saisonnière des prix promotion des ventes auprès de la force de vente
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