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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance créance douteuse action privilégiée ou de priorité état des échéances des créances et des dettes créance prescrite AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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