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établissement stable (loc. m.)
Définition(s)
Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement établissement financier établissement public industriel et commercial (EPIC) liberté d'établissement établissement public facture protestable actif immobilisé ou fixe ou stable droit d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements stablecoin
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