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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). emploi Loi AGEC loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique loi des 20/80 ou loi de Pareto Loi 'création et internet' Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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