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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice traitement automatique des données BIC : bureau international des containers et du transport intermodal ratio de rotation des stocks comptabilité des engagements éthique des affaires Conseil des gouverneurs de la BCE techniques marchandes désabonner (se) Inflation par descente en gamme
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