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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce baromètre des marques OMD : Organisation Mondiale des Douanes promotion des ventes auprès des distributeurs prospection des fournisseurs cumul des ventes promoteur des ventes pyramide des âges FDES : Fonds de Développement Economique et Social BRI : banque des règlements internationaux
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