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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive mise de fonds DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation consommation potentielle produit de consommation intermédiaire autoconsommation INC : Institut National de la Consommation
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