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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
axe de la campagne publicitaire distribution d'objets publicitaires publicité suggestive réglementation concernant la publicité publicité éducative politique commerciale publicité massive ou de saturation logistique commerciale clause de non-rétablissement CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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