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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de résiliation fonds commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales centre commercial international commercial terms remise de coopération commerciale droit civil études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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