Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fermeture à l'épreuve des enfants stabilité des prix distribution de dividendes indice des prix de détail BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs variation des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) destinateur, destinatrice dessous-de-table
Nouveaux mots