Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconsommation mise en condition historique des consommations CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation consommation marchande des ménages consommation finale des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire remise sur la quantité
Nouveaux mots