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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement dessous-de-table magasin d'exposition des produits du catalogue état des échéances des créances et des dettes soldes intermédiaires de gestion échelle de puissance des supports publicitaires traitement automatique des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification distribution de dividendes affichage des prix
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