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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société abus du crédit de la société exposition interprofessionnelle société commerciale société en commandite par actions société de participations SCOP : société coopérative ouvrière de production SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole catégorie socioprofessionnelle société de caution mutuelle
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