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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation bien de grande consommation consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation mise à la consommation unité de consommation CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant marché de gros de consommation
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