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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article DTS : droits de tirage spéciaux obligation à taux fixe taux d'escompte bancaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TRI : tarifs routiers internationaux taux plafond fiscal, fiscale, fiscaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour objectifs généraux d'une entreprise
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