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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des comptes de la nation produit national net fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle de la destination finale MIN : marché d'intérêt national DEQ : delivered ex quay… named port of destination pagination de couverture
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