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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services animateur des ventes, animatrice des ventes abondement à l'épargne des salariés contrôle de la destination finale UDI : Identification unique des dispositifs médicaux actions générales de promotion des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CJO : correction des jours ouvrables
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