Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale attaché commercial, attachée commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale tactique commerciale documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété industrielle
Nouveaux mots