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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises étude de marché descriptive réinvestissement des revenus traitement automatique des données historique des consommations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales barrières à l'entrée d'un marché calendrier des promotions de vente RGPD : règlement général sur la protection des données écoute des réseaux sociaux
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