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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société d'économie mixte SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société en commandite simple SII : société immobilière d'investissement société civile professionnelle responsabilité civile société coopérative Société écran RCS : registre du commerce et des sociétés
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