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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable prix à la consommation bien durable ou de consommation durable historique des consommations droit de la consommation consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation mise à la consommation consommation ostentatoire
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