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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché d'un produit ou d'un service service du courrier plateforme analyse économique d'un produit ou service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats politique de produits ou de services vendus Service de clientèle service d'écoute
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