Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'enquête BRI : banque des règlements internationaux magasin d'exposition des produits du catalogue commission de la sécurité des consommateurs animateur des ventes, animatrice des ventes hystérésis des frais INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché des non-consommateurs relatifs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet stabilité des prix
Nouveaux mots