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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
encadrement du crédit crédit à la consommation ou au consommateur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit fournisseurs dépassement de crédit société nationale SCI : société de commerce international ligne de crédit ou de découvert crédit à haut risque gel des crédits
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