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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études vérité des prix mise à jour des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires prix standard des articles en stock échantillonnage par la méthode des itinéraires cumul des ventes prospection des fournisseurs taux des frais de possession d'un article FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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