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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques commission des sondages études commerciales CFR : cost and freight... named port of destination réinvestissement des revenus CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises registre des métiers bureau d'études Caisse des dépôts et consignations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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