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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension marginale à consommer ou à la consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse autoconsommation mise en avant consommation intermédiaire ou des entreprises DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire consommation potentielle
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