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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique OPA : offre publique d'achat entreprise publique OPE : offre publique d'échange administrations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne vente personnelle
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