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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale administration commerciale communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales juridiction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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