Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général services extérieurs service opérationnel suppression d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service public services clients commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté entreprise de service
Nouveaux mots