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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal (p. journaux) capitaux taux de croissance ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance concessionnaire stockiste taux de lecture d'une publication marginal, marginale, marginaux administrateur de biens commission des comptes commerciaux de la nation service auxiliaire de la vente
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