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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile société civile professionnelle responsabilité civile code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur code à barres ou à lecture optique CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière codéveloppement d'un produit
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