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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandé, demandée remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix rigidité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article vente avec remise demande de renseignements ou d'information historique des demandes opération cadeau contre remise de tickets de caisse conception à la demande
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