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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise baromètre des marques consommation marchande des ménages affichage des prix à l'unité de mesure destinataire CCR : coefficient de capitalisation des résultats soutien des prix paiements automatisés marketing industriel ou des biens de production code des marchés publics
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