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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables techniques marchandes destruction créatrice indice des prix des produits et services divers commission des clauses abusives décroissance des prix fiscal, fiscale, fiscaux escalade des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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