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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio de liquidité générale TEE : tableau des échanges économiques mini libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs actions générales de promotion des ventes conditions générales de vente comité économique et social de l'Union européenne fonction de demande d'un bien ou d'un service plan comptable général
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