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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne surconsommation marché de gros de consommation PGC : produit de grande consommation consommation moyenne consommation induite consommation responsable produit de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur
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