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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support marque de prestataire de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus Plateforme de gestion des données service opérationnel petite surface en libre-service service intérimaire note de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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