Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des sondages traitement automatique des données administration des prix consommation finale des ménages consommation marchande des ménages désabonnement révision des prix régime des emballages UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
Nouveaux mots