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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion UFC : Union Fédérale des Consommateurs BOD : Bulletin officiel des douanes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) mécanisme des prix décroissance des prix marché des capitaux imputation des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons RGPD : règlement général sur la protection des données
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