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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques libre-service DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode des protocoles mesure conservatoire service compris contrôle de la destination finale téléservice
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