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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société faisant publiquement appel à l'épargne catégorie socioprofessionnelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société taxe professionnelle SDR : Société de Développement Régional SCI : société de commerce international SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société d'investissements
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