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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intensité du marché taux d'intérêt taux nominal ou facial graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de réponse LOLF : loi organique relative aux lois de finances UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de renouvellement d'achat
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