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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage à plusieurs degrés marque nationale INA : Institut National de l'Audiovisuel vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion au plus juste clause incitative détermination CNEC : commission nationale d'équipement commercial DES : delivered ex sail… named port of destination clause dite de négligence
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