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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits RSE : responsabilité sociale des entreprises marché des capitaux gel des crédits commission des comptes commerciaux de la nation service des consommateurs Commission centrale des marchés (CCM) théorie des échelles surveillance des prix écouler des marchandises
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