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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification consommation marchande des ménages Système ICS Sûreté et sécurité OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs code des douanes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission d'achat promotion des ventes auprès des distributeurs
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