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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales interaction commerciale stratégie de communication commerciale clause de juridiction publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale psychologie commerciale
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