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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique OPA : offre publique d'achat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale charges de personnel entreprise publique délégué du personnel
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