Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales entreprise commerciale SCU : surface commerciale utile système d'information commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle techniques de commercialisation ou techniques commerciales saturation commerciale unité commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale
Nouveaux mots